Dons manuels déclarés de sommes d’argent ou donation-partage authentique ? Votre notaire à Villeurbanne vous éclaire

Mardi, 11 avril, 2023

La Loi de Finance pour 2023 a maintenu de dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Le don doit être consenti par une personne de moins de 80 ans, au profit d’un donataire âgé de plus de 18 ans. Le donataire peut être : l’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant, le neveu ou la nièce ou, par représentation, le petit-neveu ou la petite-nièce du donateur.

Le don peut être déclaré sur simple formulaire Cerfa complété et adressé à l’administration fiscale par le donataire.

Toutefois, en présence d’héritiers dit réservataires (les descendants), le don ne doit pas porter atteinte à leur réserve. A défaut, il pourrait être remis en cause à l’ouverture de la succession du donateur.

En outre, en présence de plusieurs enfants, malgré que tous aient reçus une somme équivalente, chaque don devra être revalorisé au décès du donateur aux fins d’égalité entre les héritiers.

Par exemple : chaque enfant reçoit 10.000,00 €, mais l’un investit dans un garage à Villeurbanne qui double de valeur à la date du décès et l’autre dépense la somme pour ses vacances : dans la succession du donateur, l’enfant qui a fait le bon placement doit verser 5.000,00 € à son frère ou sa sœur correspondant à la moitié de son enrichissement.

La méconnaissance de ces règles peut générer des tensions familiales alors que le donateur pensait anticiper la transmission dans un objectif d’apaisement.

La donation-partage consentie par acte authentique est un instrument juridique visant la paix des famille en permettant d’arrêter les comptes entre les enfants, du vivant du donateur, et de veiller à l’absence d’atteinte à la réserve.

Avant de consentir un don manuel de somme d’argent, pensez à consulter votre notaire qui vous renseignera de manière personnalisée selon votre configuration familiale et patrimoniale.

Pour plus de précisions et un conseil personnalisé, consultez votre notaire à Villeurbanne