La constitution d’une SCI par votre notaire à Villeurbanne

Vendredi, 7 avril, 2023

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique spécifiquement créée dans le but de faciliter la constitution, la gestion, le développement ainsi que la transmission d’un patrimoine immobilier, par votre notaire à Villeurbanne.

Il s’agit d’une forme de société attractive en raison d’un cadre légal peu contraignant. Aussi, la rédaction des statuts est souple, offrant une grande liberté contractuelle aux associés dans l’organisation du fonctionnement de la SCI.

La gestion de biens immobiliers en SCI évite les inconvénients de l’indivision tel que le blocage des décisions ou le risque d’action en partage.

La société permet également d’optimiser la transmission des biens aux enfants en préservant la réserve héréditaire tout en conférant les pouvoirs de gestion utiles au conjoint survivant. Les parts sociales peuvent faire l’objet de démembrement (usufruit / nue-propriété).

 

Les associés

La SCI est constituée, a minima, de deux associés, dont les parts sociales sont proportionnelles aux apports. Ces parts permettent aux associés de disposer de droits de vote, lors des assemblées générales. La société tient une assemblée générale, au moins une fois par an. Les conditions de majorité sont définies par les statuts.

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Il n’y a pas de capital minimum, ce dernier pouvant être librement fixé dans les statuts. Le capital fixe est constitué par une somme déterminée à l’avance. Au contraire, pour le capital variable, les statuts ne fixent qu’un capital minimum et un capital maximum. Entre ces deux seuils, le capital varie sans modifier les statuts.

Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société, et peuvent engager leur patrimoine personnel. En revanche, ils sont subsidiairement responsables des dettes, donc le créancier devra d’abord engager la responsabilité de la SCI. En outre, ils ne sont pas solidaires, et ne s’acquittent des dettes qu’à proportion des parts détenues dans la société. De même, les revenus dégagés par la société sont distribués proportionnellement aux parts sociales détenues dans le capital.

Les statuts peuvent définir les conditions et règles de majorité de l’agrément nécessaire en cas d’entrée de nouveaux associés dans la société.

 

La gérance

Le gérant de la SCI est son représentant légal. Ce statut peut être cumulé avec celui d’associé. Sa fonction consiste, principalement, en la gestion courante des biens immobiliers ainsi qu’au fonctionnement de la société.

Il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, à l’égard des tiers et il engage la SCI pour tous les actes entrant dans son objet social. Les statuts peuvent étendre ou au contraire limiter ces pouvoirs.

Les statuts déterminent les modalités de nomination, la durée de son mandat, ses pouvoirs, ses responsabilités ainsi que les conditions de révocation.

Par ailleurs, le gérant a l’obligation de produire un rapport de gestion annuelle, à destination des associés. Ce rapport doit les informer sur les recettes encaissées, les dépenses engagées, les acquisitions et cessions de parts sociales ainsi que le résultat de l’exercice. Ses fonctions prennent fin en cas d’expiration de mandat, de révocation, de démission ou de décès.

Enfin, le gérant est responsable à l’égard de la SCI et des tiers des infractions légales et réglementaires, de la violation des statuts, des fautes commises dans sa gestion.

 

Le régime fiscal

Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu (IR) : chaque associé, personne physique, est imposé individuellement sur les revenus qu’il perçoit de la société.

Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En pareil cas, la société est directement imposée à l’IS, puis les associés sont imposés à l’IR sur les dividendes qu’ils s’octroient, en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Pour plus de précisions et un conseil personnalisé, consultez votre notaire à Villeurbanne