La donation est un mécanisme de transmission couramment utilisé afin de maîtriser la répartition du patrimoine de son vivant, d’anticiper une succession et d’aider un proche. C’est un acte par lequel une personne (donateur) se dépossède, sans contrepartie, d’une partie de son patrimoine, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (donataires). La donation porte a priori sur la pleine propriété du patrimoine, mais elle peut être couplée au démembrement de propriété afin de multiplier ses bénéfices.
Le fonctionnement de la donation en démembrement
Le démembrement de propriété consiste à dissocier la nue-propriété de l’usufruit :
- La nue-propriété permet de disposer d’un bien ;
- L’usufruit permet d’en jouir, soit en l’occupant, soit en percevant des revenus grâce aux loyers d’un appartement, ou aux dividendes d’actions.
Par une donation en démembrement, il est possible de faire :
- Une donation temporaire d’usufruit : le donateur conserve la nue-propriété et cède l’usufruit pendant une période limitée, afin que l’usufruitier occupe un bien, ou en tire des revenus ;
- Une donation avec réserve d’usufruit : le donateur cède l’usufruit et conserve la nue-propriété. C’est souvent le cas de la résidence principale des parents, dans le but de réduire les droits de mutation pour les enfants. Lorsque l’usufruit s’éteint, le bénéficiaire de la donation récupère la pleine propriété du bien.
Dans tous les cas, il est possible de prévoir par convention la répartition des droits et des devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire, notamment concernant l’entretien et le paiement des taxes.
Les avantages de la donation en démembrement
La donation en démembrement présente plus d’atouts lorsqu’elle est anticipée. En effet, les donations bénéficient d’abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre les parties. Ainsi, la donation d’un parent à son enfant bénéficie d’une déduction à hauteur de 100 000 €. Par ailleurs, ces abattements sont renouvelables par période de 15 ans.
En outre, la donation en démembrement donne lieu au paiement de droits calculés uniquement sur la nue-propriété, dont la valeur varie selon l’âge de l’usufruitier.
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Âge de l’usufruitier |
Valeur de la nue-propriété |
Valeur de l’usufruit |
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Moins de 21 ans |
10 % |
90 % |
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De 21 à 30 ans |
20 % |
80 % |
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De 31 à 40 ans |
30 % |
70 % |
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De 41 à 50 ans |
40 % |
60 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
60 % |
40 % |
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De 71 à 80 ans |
70 % |
30 % |
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De 81 à 90 ans |
80 % |
20 % |
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À partir de 91 ans |
90 % |
10 % |
Ainsi, une donation avec réserve d’usufruit suffisamment anticipée ne donnera lieu à des droits calculés que sur une partie de la nue-propriété. Les droits ne sont dus qu’au moment de la donation. Lors de l’extinction de l’usufruit, contractuellement prévue ou par décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire mais n’est redevable d’aucun droit supplémentaire.
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