Ce mandat permet à une personne de choisir de son vivant et par anticipation une ou plusieurs personnes pour gérer les biens composant sa succession (qu’il s’agisse de biens immobiliers, professionnels ou d’avoirs financiers…).
Il est en pratique opportun lorsque les héritiers sont mineurs ou que le patrimoine est composé de biens nécessitant une gestion particulière tel une entreprise.
Le mandat à effet posthume peut être donné pour 5 ans maximum, prorogeable pour juste motif.
Le mandataire n’a pas la possibilité d’exercer l’option héréditaire en lieu et place des héritiers. Si ceux-ci sont mineurs, une requête devra être présentée au Juge des tutelles à cet effet.
Avant l’acceptation de la succession par les héritiers, le mandataire pourra accomplir les actes conservatoires ou d’administration provisoire. Après l’acceptation de la succession et pendant toute la durée du mandat, il pourra accomplir tout acte d’administration (donner à bail, encaisser les loyers sur les comptes des héritiers, ouvrir ou fermer des comptes, gérer les portefeuilles de valeurs mobilières en arbitrant les titres…).
Pour ce qui est de la vente d’un bien, il sera nécessaire pour le mandataire de recueillir préalablement l’accord du Juge des tutelles.
La rémunération du mandataire est à prévoir si le mandant le souhaite. Elle peut notamment prendre la forme d’un pourcentage des fruits et revenus perçus par la succession (sur les biens locatifs per exemple).
Les fonds issus des contrats d’assurance-vie sont hors périmètre du mandat ; il sera par conséquent nécessaire de se rapprocher de l’assureur afin de vérifier les clauses de ces contrats.
Le mandat à effet posthume doit enfin revêtir la forme authentique.
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