Le principe juridique de l’unité du patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel a connu un certain nombre d’aménagements, ces dernières années : déclaration d’insaisissabilité, puis insaisissabilité de droit de la résidence principale, entreprise individuelle à responsabilité limitée… Avec à chaque fois, pour but de limiter l’engagement du patrimoine personnel de l’entrepreneur vis-à-vis des créanciers de son activité professionnelle, en isolant la masse des biens personnels ou en créant un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 dite loi en faveur de l’activité indépendante qui entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022 a pour but affiché de créer un environnement juridique plus protecteur pour les artisans, professions libérales et agriculteurs, avec surtout moins de formalités à accomplir pour y parvenir.
L’entrepreneur individuel n’est désormais tenu de remplir son engagement, qu’à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés de son activité et que sur son seul patrimoine professionnel, sauf à avoir accordé conventionnellement des garanties, sur son patrimoine privé, ou en cas de manœuvres frauduleuses (et seulement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes sociaux).
La technique employée est encore celle du patrimoine d’affectation. En effet, le nouvel article L526-22 du Code de commerce prévoit d’une part que « la personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » a un patrimoine professionnel constitué : « des biens, droits, obligations, sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. » Et que d’autre part : « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel »
L’apparente simplicité de ce nouveau principe qui veut que tout ce qui n’entre pas dans le patrimoine professionnel constitue un patrimoine personnel suscite déjà des interrogations, par rapport à l’imprécision de la définition.
Il est espéré que les décrets d’application à venir permettront d’apporter des précisions, en effet le texte prévoit que la charge de la preuve incombe à l’entrepreneur, pour toute contestation des mesures d’exécution forcée concernant l’inclusion de tel ou tel élément de son patrimoine.
Le rôle naturel de conseil du notaire trouvera encore toute sa place, dans le cadre de ce nouveau dispositif, notamment par rapport à l’équilibre à trouver entre la protection accordée et la nécessité absolue pour toute activité professionnelle, d’obtenir les financements nécessaires à son développement.
Lionel Monjeaud, Notaire associé.