Publication de Me Jean-Pierre PROHASZKA dans l'Express du 18 mars 2021
La loi a tout prévu. Quand une personne âgée n’a plus toute sa tête, ses proches peuvent aller voir un juge pour obtenir sa mise sous protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou demander une habilitation familiale. C’est une décision psychologiquement difficile à prendre pour les familles.
C’est moins pesant quand la personne âgée décide elle-même et d’avance, de son sort. Par un mandat de protection future qu’elle peut signer chez son notaire (285€), elle désigne la personne qui se chargera d’elle et l’étendue des pouvoirs qui lui seront conférés. Cela permet de faire les choses dans l’apaisement.
Et, pour le déclencher, il suffit de consulter un médecin expert auprès de la Cour d’appel et de déposer son certificat médical et le mandat de protection future aux greffes du tribunal de grande instance. Le mandat est plus puissant quand il est notarié : les pouvoirs du représentant de la personne âgée seront plus larges et il pourra notamment vendre ses biens (sauf le logement), comme sa voiture par exemple, ce qui est impossible en cas de mandat sous seing privé.