Lorsqu’un couple envisage un achat immobilier à Villeurbanne, se pose nécessairement la question du régime matrimonial choisi. En effet, ce dernier gouverne les rapports patrimoniaux entre les époux concernant leurs biens. À cet égard, la séparation de biens est un régime attrayant lorsque le couple veut éviter de supporter les dettes professionnelles d’un seul des conjoints, protéger des patrimoines déjà constitués, ou en présence d’une famille recomposée.
Le mariage sous le régime de la séparation de biens
En l’absence de démarche, le régime de la communauté légale s’applique par défaut au mariage. Néanmoins, les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens, en concluant un contrat de mariage devant notaire, préalablement à l’union. Un changement de régime en cours de mariage est possible mais plus couteux car il est nécessaire de liquider la communauté.
Dans le cadre de ce régime, chacun des époux demeure propriétaire des biens qu’il acquiert, avant ou pendant l’union, et conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu’il possède. Il dispose de tous les droits sur ses biens propres, et peut les exercer sans avoir à consulter son conjoint.
L’achat immobilier dans le cadre de la séparation de biens
Le régime de la séparation des biens permet au couple d’acquérir ensemble ou séparément. Cependant, même si l’achat est effectué seul, les banques exigent souvent que l’autre conjoint se porte caution solidaire du premier, particulièrement pour la résidence principale.
En cas d’achat en indivision, les époux doivent fixer, dans l’acte d’achat du bien immobilier à Villeurbanne, les proportions de leurs acquisitions respectives. Ces proportions doivent correspondre au financement effectif du bien immobilier, par chacun des époux tant au regard de leurs apports personnels que de leur contribution au remboursement des échéances du prêt.
Le divorce et ses conséquences
Si le couple divorce, chaque conjoint récupère ses biens propres, notamment l’immeuble acheté seul. En revanche, pour les biens indivis, les conjoints partagent la valeur de l’immeuble, au prorata du financement indiqué dans l’acte notarié :
- Les apports personnels issus de fonds propres sont restitués à l’apporteur ;
- Les mensualités du prêt acquittées sont restituées proportionnellement au financement indiqué.
Concernant l’avenir du bien, il peut être :
- Vendu, et les ex-conjoints se répartissent le fruit de la vente, proportionnellement à leur participation, après remboursement par anticipation du prêt immobilier souscrit ;
- Conservé par l’un des ex-époux qui devra procéder au versement d’une soulte représentative de la part de l’autre et continuer à rembourser le prêt immobilier, avec l’accord préalable de la banque.
Pour plus de précisions et un conseil personnalisé, consultez votre notaire à Villeurbanne