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Un nouveau diagnostic obligatoire pour la vente : Le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)

Un nouveau diagnostic obligatoire pour la vente : Le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)

A compter du 1er juin 2020, ce nouveau document intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) vise à informer le futur locataire ou acheteur de la localisation d’un bien dans une des zones de bruit répertoriée dans un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes.

Le plan d’exposition au bruit définit 4 zones de bruit :

Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l’intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d’habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l’activité agricole.

La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l’intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d’être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité d’accueil de ce secteur.

Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu’elles n’impliquent pas d’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants.

Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.

L’article L112-11 du Code de l’Urbanisme dispose que :

I. – Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.

Ce document comporte :

1° L’indication claire et précise de cette zone ;

2° L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.

Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. – Ce document est :

1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

Faute d’information sur le PEB dans les actes sus-énoncés, l’acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Pour autant, ce document n’a qu’une valeur indicative, quelle que soit sa qualité d’acquéreur ou de locataire, il ne sera pas possible de se retourner contre le vendeur ou le bailleur pour une diminution de prix ou de loyer.

L’équipe d’Homnia reste à votre disposition pour de plus d’informations.