La filiation par la reconnaissance conjointe anticipée
L’article 6, IV de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ajoute, au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, un nouveau chapitre intitulé « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » qui comprend les articles 342-9 à 342-13.
Ces articles comprennent, d’une part, des dispositions applicables à toutes les personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, qu’il s’agisse des femmes non mariées, des couples de femmes ou des couples formés d’un homme et d’une femme et, d’autre part, des dispositions particulières applicables aux conditions dans lesquelles la filiation est établie lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP avec tiers donneur.
Ainsi, l’article 342-10 du Code civil dispose que « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur…./… ».
Par cet acte, le couple donne son consentement à l’AMP.
Cet acte est complété par un second dans lequel le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant qui sera issu de l’AMP (Article 342-11 du Code civil).
La reconnaissance conjointe est ainsi un acte d’anticipation par lequel une femme (celle qui n’accouchera pas) peut se déclarer mère d’un enfant qui n’est pas encore conçu au moment de la signature de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée.
Cette procédure de reconnaissance conjointe n’est ouverte que pour les couples de femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger après l’entrée en vigueur de la loi soit à compter du 3 août 2021.
La loi du 2 août 2021 ouvre également la possibilité, pendant une période de 3 ans, pour un couple de femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant le 3 août 2021 de faire, devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette mesure temporaire prendra fin le 3 août 2024.