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Un nouveau mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée

L’article 6, IV de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ajoute, au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, un nouveau ...

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Promotion immobilière et aménagement urbain

Professionnels Promotion immobilière et urbanisme pour les professionnels Spécialisé en droit de l’urbanisme et de la construction, Homnia p...

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Le nouveau diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est établi pour tout bâtiment ou partie de bâtiment et « comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, expr...

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Le statut de l’entrepreneur indépendant : encore du changement…

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 dite loi en faveur de l’activité indépendante qui entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022 a pour but affiché de créer un environ...

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différé de l’entrée en vigueur de l’étude géotechnique et précisions sur le PEB

Nouveautés de la rentrée en matière immobilière

Report de la date d’entrée en vigueur de l’étude géotechnique au 1er octobre :  Un nouveau diagnostic obligatoire pour les ventes de terrains à bâtir, dans cer...

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Immo interactif : les notaires garants du meilleur prix et de la sécurité

Nous disposons d’un service spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche. Ayez le réflex notaire !   Téléchargement(s) : immo-interactif.p...

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