Quel que soit le mode envisagé, la transmission d’une entreprise nécessite d’être anticipée et bien préparée, tant les enjeux juridiques, fiscaux, économiques et familiaux sont importants.
Dans ce projet, outre la rédaction des actes nécessaires à la transmission, le notaire joue un rôle fondamental en termes de conseil quant à la stratégie la plus adaptée à la situation du dirigeant d’entreprise.
Présentation non exhaustive des solutions offertes aux dirigeants d’entreprise.
Un dirigeant d’entreprise peut en effet choisir de définitivement se retirer de celle-ci, notamment pour cause de retraite.
À cette étape, il est fondamental pour le dirigeant de se renseigner sur le mode de transmission le plus adapté, notamment concernant les choix de répartition et la répercussion de cette transmission envers ses héritiers, d’autant plus en présence d’enfants d’une union précédente, mais également envers son conjoint.
Bien évidemment, il pourra être opté pour un Pacte Dutreil, qui contre engagement de conservation, permet de bénéficier d’une exonération partielle jusqu’à 75% de la valeur taxable, voire d’un paiement différé des droits de donation.
Lorsque la transmission d’une entreprise revêt une véritable volonté de reprise familiale, il est alors intéressant d’être accompagné d’un professionnel du droit tel qu’un notaire, pour élaborer un Pacte de famille, permettant de définir les règles de gestion de l’entreprise entre les membres de la famille (vote, répartition des bénéfices, etc.).
Mais, d’autres solutions sont envisageables, notamment la constitution de sociétés familiales, type Holding (Family Buy Out), pour réaliser la reprise de l’entreprise, avec l’avantage fiscal (régime mère-fille) de pouvoir, sous condition bénéficier d’une exonération d’impôts sur les dividendes versés à la filiale.
Cette solution permet également de préserver les intérêts des cohéritiers, lorsqu’il n’y a pas de volonté commune de reprendre l’entreprise, une soulte est alors versée aux héritiers qui souhaitent rester étrangers à la reprise.
Étant précisé, que le dirigeant dispose de la faculté de transmettre de manière anticipée les actifs immobiliers en ayant recours à une SCI, lui permettant de percevoir, après son départ, des revenus versés par cette société.
Enfin, la transmission de l’entreprise à un tiers reste envisageable, avec intégration de différentes clauses (earn out, etc.) et aura toujours le mérite de pouvoir lui faire bénéficier, en cas de départ à la retraite, d’un abattement de 500 000 sur les gains de cessions pour un départ entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Il est des situations, soit pour des raisons d’ordre affectives, sinon pour des intérêts fiscaux et économiques, notamment en termes de réduction des droits de mutation, où le dirigeant peut envisager un retrait progressif de l’entreprise, en conservant pour un laps de temps, une part de contrôle et de surveillance sur celle-ci.
À cet effet, il pourra être envisagé une transmission progressive de l’entreprise aux héritiers ou aux repreneurs, avec pourquoi pas la rédaction d’un pacte d’associés, ou encore une transmission avec possibilité de conserver les revenus de l’activité (usufruit), sinon une transmission avec rémunération du donateur ex-dirigeant, au titre de son mandat social ou d’un emploi salarié au sein de la société.