L’audit énergétique pour les logements, à compter du 1er avril 2023

Pourquoi ?

• Un audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti.
• Le principe de l’audit énergétique obligatoire a été prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
• Les articles 158 et 164 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi Climat et Résilience concernent plus particulièrement les biens à usage d'habitation. Il sera intégré au Dossier de diagnostics techniques (D.D.T.)

Quels Biens sont concernés ?

• Les seuls logements individuels ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, classés F et G proposés à la vente dès le 1er avril  2023 (au 1er janvier 2025, logements en classe E.)
• Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété (50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots) équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Qui réalise l'audit et quel est son contenu ?

• Le décret du 4 mai 2022 vise les personnes habilitées à réaliser l'audit (diagnostiqueurs certifiés, architectes...)  La profession de diagnostiqueur est réglementée par l’ordonnance du 8 juin 2005. Il en ressort que le diagnostiqueur doit être un professionnel indépendant certifié par un organisme accrédité à la suite d’une formation. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1 er novembre 2007 et est encadrée par l’arrêté du 2 juillet 2018. Pour l'audit, la durée de validité de la certification est de 9 mois. Elle est attribuée à des personnes physiques ayant souscris à une assurance permettant de couvrir leur responsabilité professionnelle. Le tarif de l'audit n’est pas réglementé.
• L'audit comprends une estimation de la performance énergétique du bâtiment avant travaux, un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du bien vendu, des informations sur les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle existant et pilotant les équipements du bâtiment, des propositions de travaux de rénovation d'au moins 2 types pour lesquels les 6 postes de rénovation énergétique seront étudiés afin que les logements atteignent un niveau de performance au moins égal à la classe B après travaux, soit par  un parcours de travaux en une seule étape, soit par un parcours de travaux par étape qui permet de réaliser au moins un gain d'une classe de DPE, ou pour les logements dits énergivores (classés en F ou G) d'atteindre la classe E.

Quelles obligations pour le vendeur ?

• L'audit énergétique doit être remis par le vendeur ou son mandataire à l'acquéreur potentiel , dès la première visite du bien, par tout moyen , y compris par voie électronique. (article L 271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
• L'audit énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.
• L'audit enérgétique a une durée de validité de cinq ans.