La transmission d’entreprise facilitée par le Pacte Dutreil avec votre notaire à Villeurbanne

Lundi, 15 mai, 2023

À la fin de sa vie professionnelle, l’entrepreneur, ou le dirigeant de société, va chercher à transmettre son entreprise. Il peut soit la céder à titre onéreux, soit la transmettre à titre gratuit et donc sans contrepartie. A priori, la seconde option semble la moins intéressante, pourtant cette opération peut répondre à d’autres enjeux que le simple objectif pécuniaire.  

 

En effet, le chef d’entreprise, peut vouloir transmettre sa société dans le cadre familial, afin d’assurer une reprise de confiance, et d’anticiper la transmission de son patrimoine. Cependant, les droits de mutation à titre gratuit dus lors d’une donation, ou d’une succession, sont relativement élevés. Afin d’encourager les transmissions d’entreprises familiales, le Pacte Dutreil permet d’alléger le coût fiscal, sous certaines conditions.

Les conditions d’application du Pacte Dutreil

La transmission de l’entreprise doit porter sur ses titres, ou ses biens, et doit être effectuée à titre gratuit. L’entreprise transmise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice de son groupe, sous réserve que les filiales exercent les activités précitées.

La société doit tenir un engagement collectif de conservation des parts sociales, ou des actions, pendant 2 ans minimum, en cours lors de la donation ou de la succession. L’engagement porte au moins sur :

  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, pour les sociétés cotées ;
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, pour les sociétés non cotées.

L’entrepreneur individuel doit également détenir son entreprise depuis au moins 2 ans, sauf s’il a créé, ou acquis à titre gratuit, l’entreprise objet de la transmission.

À la fin de l’engagement collectif, chaque repreneur doit prendre un engagement individuel de conservation des titres, ou des biens affectés à l’exploitation, pendant une durée de 4 ans minimum.

Enfin, l’un des signataires doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, de poursuivre son activité professionnelle principale, ou d’assurer des fonctions de direction, pendant 3 ans à compter de la transmission de l’entreprise.

 

Les possibles optimisations de la transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%, et ce sans limite de valeur. C’est un atout indéniable pour la reprise d’une entreprise disposant d’une valeur conséquente. De plus, aucun lien familial n’est exigé.

Par ailleurs, ce mécanisme présente l’avantage majeur d’être cumulable avec d’autres dispositifs de réduction d’impôts tels que :

  • L’abattement sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Par exemple, cet abattement peut s’élever à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et de 80 724 € entre des conjoints, ou partenaires de PACS.
  • L’abattement sur la donation d’une entreprise à un salarié, disposant d’au moins 2 ans d’ancienneté et poursuivant l’activité pendant 5 ans après la donation.
  • La réduction complémentaire de 50% des droits lorsque la donation est réalisée en pleine propriété, avant les 70 ans du donateur.

Pour plus de précisions et un conseil personnalisé, consultez votre notaire à Villeurbanne