Le tarif des notaires est régi
- par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F104B7CAEA5ACC6C81E394D37656307.tpdila12v_2?idArticle=JORFARTI000030978918&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id
- par le décret n°2016-230 du 26 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=id - par l’arrêté du 26 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo
Tarif des services immobiliers (arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017)
Tarif Immo-interactif®
L’immo-interactif est un système d’appel d’offres notarial qui utilise internet comme une véritable salle des ventes interactive pour mettre en concurrence les acquéreurs potentiels et recevoir des offres à la hausse.
Les honoraires de négociation sont de 3,5% TTC du prix de vente.
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire tel que convenu lors de la signature du mandat.
Tarif expertise
Expertise et avis de valeur : Sur proposition d’intervention – devis.