Sa fin de carrière approchant, l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de société peut envisager la vente de son entreprise afin de réaliser une opération financière avant la retraite tout en assurant la continuité de son œuvre professionnelle. Si cette cession occasionne une plus-value au bénéfice de celui-ci, se pose alors la question de l’imposition. Votre notaire à Villeurbanne et Lyon est votre partenaires.
À cet égard, l’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un dispositif d’exonération des plus-values dédié au départ en retraite des entrepreneurs individuels et des dirigeants d’une société de personnes lorsque la cession de l’entreprise ou des parts de la société réunissent certaines conditions.
L’opération consiste en une cession à titre onéreux portant sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les sociétés de personnes visées sont les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites simples. L’entreprise cédée doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En outre, l’entreprise doit répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME), impliquant la réunion des critères suivants :
- L’emploi de moins de 250 salariés ;
- La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- L’indépendance, impliquant que le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les conditions communautaires précitées.
Le cédant, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société de personnes relevant de l’IR, doit avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans. Ce délai est calculé entre le début de l’exercice effectif de l’activité et la date de cession à titre onéreux.
Par ailleurs, le cédant ne doit exercer aucun contrôle sur l’entreprise cessionnaire. Le contrôle est établi dès lors que le cédant détient directement, ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales au sein de l’entreprise cessionnaire. Cette condition s’apprécie à partir de la cession et pendant les trois années suivantes.
Afin que l’opération soit éligible, le cédant doit cesser toute fonction au sein de l’entreprise ou la société dont les droits sont cédés. Il doit également faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la date de cession effective.
Cependant, l’exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées sur les biens immobiliers bâtis, ou non bâtis, ainsi que sur les droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière.
La réunion des conditions précitées ouvre droit au bénéfice de l’exonération sur la totalité des plus-values à court terme et à long terme. L’impôt sur le revenu est exonéré, en revanche, les prélèvements sociaux restent dus.
Votre notaire Homnia à Villeurbanne et Lyon vous accompagne dans la stratégie de la cession de votre entreprise.