Le développement d’une activité professionnelle implique souvent pour le chef d’entreprise d’être débiteur de différentes obligations, que ce soit pour le financement du fonds de commerce, l’achat d’équipements à crédit ou le paiement des fournisseurs.
Or, une baisse d’activité imprévue peut rendre le paiement des dettes plus incertain. Dès lors, les créanciers disposant d’un titre exécutoire peuvent recourir à des mesures d’exécution pour saisir des biens dans le patrimoine de l’entrepreneur et les vendre pour se rembourser sur le prix.
En conséquence, l’insaisissabilité des biens constituait une problématique centrale pour les entrepreneurs individuels. En effet, contrairement aux chefs d’entreprise ayant constitué une société, ce statut ne crée aucune personne morale distincte de la personne physique qui la fonde. Cette situation impliquait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pouvait pâtir des risques inhérents à l’activité professionnelle, ce que le législateur a tenu à gommer progressivement.
Homnia notaires Villeurbanne Lyon vous explique la déclaration d’insaisissabilité
L’entrepreneur peut, depuis le 2 août 2003, effectuer une déclaration d’insaisissabilité sur les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. Ce mécanisme permet d’empêcher la pratique d’une saisie sur les biens objet de la déclaration pour tous les créanciers dont la créance est postérieure à cette déclaration.
Les biens faisant l’objet de la déclaration peuvent être détenus par la personne physique en propre, en commun avec son conjoint ou en indivision. De même, les droits protégés peuvent être constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit.
Cette déclaration doit être établie par un notaire, avant d’être publiée au service de publicité foncière et faire l’objet d’une mention dans un registre de publicité légale.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Afin de faciliter l’insaisissabilité des biens, le législateur a mis en place une insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, à compter du 7 août 2015. Depuis cette date, les entrepreneurs n’ont aucune démarche à réaliser, celle-ci étant automatiquement protégée des créanciers professionnels dont la créance est postérieure.
Cette protection s’applique même lorsqu’elle sert en partie à l’entrepreneur pour son usage professionnel. Dans ce cas, seule la partie réservée à l’habitation conserve son caractère insaisissable. En revanche, cette insaisissabilité automatique ne s’applique qu’à la résidence principale, à savoir le lieu d’habitation dans lequel le débiteur réside habituellement et effectivement.
L’insaisissabilité du patrimoine personnel
La dernière étape de cette évolution a consisté en la création d’une distinction automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Quelle que soit la date de création de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement préservé de toutes les créances professionnelles nées postérieurement au 15 mai 2022.
À cet égard, le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Tous les éléments qui ne sont pas inclus dans cette définition, qu’il s’agisse de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou de biens mobiliers (véhicule personnel) sont insaisissables pour les créanciers professionnels.