La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans le cadre familial est une option rassurante pour le dirigeant et une opportunité pour l’héritier qui a vocation à reprendre sa succession à la tête de la société.
Pour ce faire, le dirigeant et son héritier peuvent recourir au Family Buy Out (FBO). Ce mécanisme permet de transmettre l’entreprise à titre gratuit en combinant plusieurs techniques que sont la donation des titres, le bénéfice du pacte Dutreil et la création d’une société holding.
La réalisation d’une donation-partage
Généralement, tous les héritiers ne se portent pas repreneurs de la société. Il est alors intéressant de procéder à une donation-partage pour scinder tout ou partie du patrimoine du chef d’entreprise en lots et les répartir entre les héritiers présomptifs, à savoir les enfants.
La donation peut concerner la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété. Cette liberté de décision permet au donateur de transférer ou conserver le contrôle de l’entreprise, selon sa volonté et l’expérience de l’enfant repreneur.
À moins que le patrimoine soit suffisant, l’acte devra prévoir le remboursement d’une soulte par l’héritier repreneur à ses cohéritiers pour compenser la valeur de l’entreprise.
L’intérêt de la donation-partage, par rapport à une donation simple, est que le patrimoine transféré ne sera pas réévalué au moment de la succession. La valeur des biens transférés est fixée au jour de la donation-partage, évitant ainsi de recalculer les droits des héritiers, si le repreneur a multiplié la valeur de l’entreprise, ou au contraire s’il lui a fait perdre une partie de sa valeur.
Le bénéfice du pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise à titre gratuit, par le biais d’une donation-partage, peut bénéficier du dispositif de faveur Dutreil. Il s’agit d’une réduction de la base taxable de 75% avant le calcul des droits de mutation, et ce, peu importe la valeur, de l’entreprise.
Le bénéfice de ce dispositif est soumis à la réunion des conditions suivantes :
- Un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans avant la transmission doit être pris par le donateur avec un ou plusieurs associés ;
- Un engagement individuel de conservation des titres reçus pendant minimum 4 ans doit être pris par le donataire ;
- L’un des associés donateurs ou le donataire doit exercer de façon effective, pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission, des fonctions au sein de l’entreprise transmise.
La création d’une société holding
L’héritier repreneur pourra constituer une société holding pour détenir la société transmise et recourir à l’endettement afin de rembourser la soulte auprès des cohéritiers. L’intérêt de ce mécanisme est d’effectuer le remboursement avant toute imposition, ce qui permet de générer une économie d’impôt qui augmentera la capacité de remboursement de la soulte.
La rentabilité de la société transmise permet de faire remonter des dividendes au niveau de la holding et d’apurer le passif.
Dans certains cas, l’héritier pourra bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui rend la société mère redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de groupe, permettant de compenser l’actif et le passif entre les sociétés.
Si le groupe ne peut pas opter pour l’intégration fiscale, il pourrait bénéficier du régime mère-fille. La société mère pourra profiter d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les dividendes remontés depuis la filiale.
Ce montage permet donc à l’héritier repreneur de faciliter le remboursement de la soulte auprès de ses cohéritiers tout en optimisant sa fiscalité.