Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartition du patrimoine. Elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine, tant qu’elle ne compromet pas la réserve héréditaire, à savoir la fraction du patrimoine réservée à certains héritiers. Votre notaire à Villeurbanne et Lyon vous explique le mécanisme.
L’inconvénient majeur de cet acte est qu’il emporte des effets immédiats. Ainsi, le donateur d’un logement doit s’en défaire, ce qui n’est pas possible s’il s’agit de sa seule résidence ou d’une source de revenus nécessaire. Afin de parer à ces situations, vous pouvez contacter un notaire afin de réaliser une donation avec réserve d’usufruit.
Le mécanisme de donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit consiste à démembrer la propriété entre :
- La nue-propriété permettant de disposer du bien ;
- L’usufruit permettant de jouir du bien, soit pour l’utiliser directement, soit pour en percevoir des revenus.
La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. C’est un acte irrévocable, car une fois réalisé, le donateur ne peut pas décider de récupérer la pleine propriété du bien.
La scission de la propriété entraîne un partage des charges. Cependant, une convention d’usufruit permet de répartir les charges entre le donateur usufruitier et le donataire nu-propriétaire.
Par défaut, lorsque le donateur est l’usufruitier, il conserve à sa charge l’entretien des biens, seules les grosses réparations étant à la charge du donataire. L’usufruitier supporte également la charge fiscale, avec par exemple la taxe foncière et la taxe d’habitation pour un bien qu’il occupe.
Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit
Tout d’abord, le démembrement de propriété évite au donateur de se dépouiller. En effet, le donateur peut décider de l’attribution de sa résidence principale de son vivant, tout en continuant d’y vivre jusqu’à son décès. De même, un logement peut être attribué à un donataire, mais jusqu’à l’ouverture de la succession, le donateur peut le louer, en percevoir les loyers et ainsi conserver son train de vie.
La réserve d’usufruit dont bénéficie le donateur prend fin à son décès, le nu-propriétaire récupère alors l’usufruit, il détient ainsi la pleine propriété.
Par ailleurs, les droits de donation ne sont dus que sur la valeur de la nue-propriété. Plus l’opération est anticipée, plus les droits de donation peuvent être réduits. En effet, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier. Elle commence à 10% de la valeur du bien lorsque l’usufruitier a moins de 21 ans pour s’élever jusqu’à 90% de cette valeur lorsque celui-ci a 91 ans révolus.
En outre, la donation avec réserve d’usufruit bénéficie de l’abattement légal des donations classiques. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté et se reconstitue par période de 15 ans. Par exemple, l’abattement est de 100 000 € entre un parent et son enfant. Une fois l’abattement appliqué, le solde est soumis au barème progressif des droits de donation.
Enfin, les droits ne sont dus qu’au moment de la donation. Ainsi, à l’ouverture de la succession, le donataire ayant récupéré la pleine propriété ne doit aucun impôt supplémentaire, à moins que la donation soit reconnue comme fictive, ce qui est notamment le cas si le donateur décède dans les trois mois suivant la réalisation de la donation.
Les notaires d'homnia Villeurbanne et Lyon vous aident a définir la stratégie patrimoniale la plus cohérente à votre