Lorsqu’un couple anticipe la transmission de son patrimoine, l’une des préoccupations principales reste la protection du conjoint survivant, afin que ce dernier puisse continuer à habiter la résidence principale du couple et être capable de subvenir à ses besoins.
À cet effet, il existe de nombreux dispositifs parmi lesquels figure la clause préciput. Cet avantage matrimonial attribue certains biens définis au conjoint survivant qu’il peut prélever à l’ouverture de la succession, avant tout partage.
La mise en place de la clause de préciput
La clause doit être insérée dans le contrat de mariage préalable à l’union, ou au cours de celle-ci, au sein d’une convention qui modifie le régime matrimonial des époux. Il doit obligatoirement s’agir d’un acte notarié.
La clause de préciput ne peut porter que sur les biens communs du couple, aucun bien propre ne peut être attribué par son intermédiaire. Il doit impérativement exister une communauté entre les conjoints de sorte que les couples mariés sous le régime de la séparation des biens doivent créer une société d’acquêts pour mettre en place ce mécanisme sur les biens dont elle sera composée.
Le fonctionnement de la clause de préciput
La clause de préciput stipule que le conjoint survivant peut prélever certains biens ou une somme d’argent dans le patrimoine commun. Elle peut concerner l’ensemble des biens ou communs ou seulement une partie, qu’il s’agisse de la résidence principale, d’un bien locatif, d’un bien mobilier ou encore d’une assurance vie.
Celle-ci doit préciser que le conjoint survivant est libre d’activer ou non la clause, lui permettant, selon sa situation et ses besoins, d’accepter les avantages que la convention lui confère ou d’y renoncer au profit des descendants du défunt par exemple.
Lorsque le conjoint survivant décide de bénéficier des biens ou des sommes d’argent, leur prélèvement s’effectue avant tout partage successoral. Elle ne s’impute pas sur sa part d’héritage et n’implique donc pas de verser une indemnité aux cohéritiers.
Les atouts de la clause de préciput
Ce mécanisme sécurise la situation du conjoint survivant, notamment dans un contexte familial conflictuel, puisqu’il évite l’indivision sur les biens, ce qui serait source de blocage en cas de mésentente entre les cohéritiers, particulièrement sur des biens essentiels tels que la résidence principale.
Il s’agit d’un dispositif intéressant dont le coût fiscal est faible, voire inexistant. En principe, des droits de partage à hauteur de 2,5% ont vocation à s’appliquer. Cependant, selon le service des impôts concerné et le juge compétent, l’exercice de la clause de préciput peut être exonéré.
Enfin, cet avantage matrimonial prend automatiquement fin en cas de divorce, sans devoir accomplir de démarche ou de formalité particulière.
Cependant, elle est limitée lorsqu’elle conduit à léser des enfants nés d’une précédente union, puisque ces derniers pourraient être fondés à exercer une action en retranchement afin de réduire les avantages offerts par la clause de préciput.